EU Digital Services Act

1. Informations sur le fournisseur

Conformement au Reglement (UE) 2022/2065 relatif aux services numeriques (Digital Services Act - DSA), nous fournissons les informations suivantes :

2. Point de contact unique

Conformement a l'article 12 du DSA, notre point de contact unique pour les autorites des Etats membres, la Commission et le Comite est :

3. Representant legal dans l'UE

En tant qu'entreprise etablie hors de l'Union Europeenne mais offrant des services aux utilisateurs de l'UE, conformement a l'article 13 du DSA, nos utilisateurs de l'UE peuvent nous contacter directement via les coordonnees ci-dessus pour toute question relative au DSA.

4. Moderation des contenus

EduCRM Pro est une plateforme de gestion scolaire (SaaS B2B) et non une plateforme de partage de contenu public. Les donnees saisies sont privees et propres a chaque etablissement. Neanmoins, nous nous engageons a :

• Supprimer tout contenu illegal porte a notre connaissance
• Cooperer avec les autorites competentes
• Traiter les signalements dans un delai raisonnable

5. Mecanisme de signalement

Conformement a l'article 16 du DSA, tout individu ou entite peut signaler un contenu illegal sur notre plateforme en nous contactant a Crisyoub@yahoo.fr. Le signalement doit inclure :

• Une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illegal
• L'indication precise de l'emplacement du contenu
• Le nom et les coordonnees du signalant
• Une declaration de bonne foi

6. Transparence

Nous nous engageons a publier un rapport annuel de transparence conformement a l'article 15 du DSA, detaillant le nombre de signalements recus et les actions prises.

7. Recours

Les utilisateurs affectes par une decision de moderation peuvent contester cette decision en nous contactant a Crisyoub@yahoo.fr. Nous nous engageons a reexaminer la decision dans un delai de 30 jours.